Le nombre de Garde à vue serait sous-estimé de 20 à 30 %

C'est ce qu'affirme le contrôleur général des lieux de privation de liberté,Jean-Marie Delarue, qui critique l'obsession actuelle de la sécurité".

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, livre, dimanche 20 décembre, au Journal Du Dimanche, des chiffres et des découvertes surprenantes faites dans les commissariats et prisons de France, un mois avant la sortie officielle de son rapport d'activité 2009.
Lui et son équipe ont visité plus de 200 hôpitaux psychiatriques, prisons, commissariats… pour préparer un rapport qui révèle notamment qu'en France, le nombre de gardes à vue serait sous-estimé de 20 à 30%, car il ne prend pas en compte la plupart des infractions liées au code de la route. Ainsi, les 578.000 gardes à vue enregistrées en 2008 devraient être de 750.000, "ce qui est beaucoup, d'autant que la plupart ressortent sans aucune poursuite", constate Jean-Marie Delarue.

"L'équipe des frappeurs et celle des non-frappeurs"
Outre leur chiffre sous-estimé, les gardes à vue sont aussi pointées du doigt pour leur inconfort. "Il y a des douches, mais elles ne servent à rien!" déplore le contrôleur général. "Parce qu'il n'y a ni serviette ni savon et que c'est une charge supplémentaire pour les policiers." La violence et l'humiliation semblent aussi être de la partie. "Dans un dépôt de tribunal, des sources concordantes nous ont parlé de deux équipes de policiers chargés des gardes à vue le week-end, une appelée "l'équipe des frappeurs", l'autre "des non-frappeurs"", explique Jean-Marie Delarue.

"Le respect des droits de la personne doit l'emporter"
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté assure que des mesures simples permettraient l'amélioration des conditions de rétention, à commencer par le plateau repas. "On ne vous laisse ni les couverts ni le gobelet, car un gobelet coupé peut être tranchant. Du coup, on ne peut plus boire. Nous avons donc demandé au ministre de l'Intérieur d'autoriser l'usage de gobelets en carton dans les commissariats", explique-t-il. "On a l'impression que la garde à vue est organisée en fonction de contraintes matérielles, pas des garanties juridiques, alors que le respect des droits de la personne doit l'emporter", ajoute-t-il, déplorant des registres de garde à vue peu soignés et remplis à la va-vite.

"Réveillés toutes les deux heures !"
Le rapport épingle aussi les conditions de rétention dans les prisons, et "l'absence de relations sociales". "On a beaucoup de mal à faire entendre que les rapports humains sont plus importants que la vétusté des locaux," explique Jean-Marie Delarue. "Il faut plus de travailleurs sociaux, plus de parloirs, plus de parole accordée aux détenus". Quant aux mesures préventives contre le suicide, il s'étonne : "il y a toujours des mesures étranges : les détenus qui ne vont pas bien et présentent un risque suicidaire sont réveillés toute les deux heures la nuit pour vérifier qu'ils sont bien vie! On est vite lessivé à ce rythme-là!" Jean-Marie Delarue conclut en confiant sa "hantise de l'obsession actuelle de la sécurité". "Le problème, c'est que la sécurité n'a jamais de fin. Or, au bout d'un moment, la sécurité met en cause la dignité de la personne et empiète sur les libertés", regrette-t-il.

Des propos auxquels réagit Frédéric Péchenard, le directeur général de la police nationale, en rappelant d'abord que la garde à vue "garantit les droits de la personne suspectée, notamment celui de voir un avocat et un médecin". En réponse à "l'inconfort" de la garde à vue pointée par Jean-Marie Delarue, le directeur général de la police nationale assure avoir "débloqué 6 millions d'euros en 2008 et encore autant en 2009 pour des travaux d'urgence." Quant aux violences qui seraient perpétrées lors des gardes à vue, Frédéric Péchenard rappelle que "nous avons le taux de sanctions administratives le plus important : nous prononçons 3.000 sanctions de policiers par an, dont 100 révocations".

François Fillon en visite de réconciliation en Chine

Le chef du gouvernement français François Fillon est arrivé dimanche en Chine pour une visite de trois jours, destinée à réchauffer une relation victime d'un sérieux coup de froid, il y a un an: Pékin avait vigoureusement manifesté sa colère à Paris après la rencontre entre le président Nicolas Sarkozy et le dalaï lama.

Aujourd'hui, ce périple devrait permettre une amélioration des relations économiques, histoire de préparer le terrain en attendant une visite du président français l'année prochaine.

Une série d'accords destinés à resserrer les liens commerciaux doivent ainsi être signés par François Fillon, qui rencontrera notamment le président Hu Jintao, le Premier ministre Wen Jiabao et le président de l'Assemblée nationale populaire, Wu Bangguo.

La brouille avec Pékin a connu plusieurs péripéties, principalement liées à la question tibétaine. Pékin avait suspendu la plupart de ses contacts avec Paris et annulé un sommet important prévu avec l'Union européenne en représailles à la rencontre entre Nicolas Sarkozy et le chef spirituel du bouddhisme tibétain en exil, en décembre 2008. Les deux hommes s'étaient vus en Pologne, à Gdansk, en marge des cérémonies du 25e anniversaire de l'attribution du Prix Nobel de la paix à l'ancien président polonais Lech Walesa.

La rencontre avec le dalaï lama, que Pékin accuse de visées séparatistes, a été suivie d'une opération de boycott des produits français en Chine. Le très gouvernemental "China Daily" avait à l'époque appelé ouvertement les Chinois à renoncer à aller rendre visite à la Tour Eiffel, et à bouder Louis Vuitton et Carrefour.

La tension franco-chinoise avait connu là son point culminant. Mais déjà, la question du Tibet et des droits de l'Homme avait refroidi l'ambiance au printemps précédent, lorsque des militants pro-tibétains dénonçant la répression chinoise sur le Toit du Monde avaient manifesté en masse dans les rues de Paris au passage de la flamme olympique, avant les JO de Pékin à l'été.

Depuis lors, la colère chinoise s'est apaisée: Sarkozy a renoué le contact avec Hu à l'occasion de plusieurs rencontres internationales, en avril puis septembre dernier, à l'occasion des G-20 de Londres et Pittsburgh, et les visites de haut niveau ont repris. Le ministre chinois du Commerce Chen Deming était en France le mois dernier, à la tête d'une délégation d'hommes d'affaires.

François Fillon, qui lui aussi devait être bien entouré à ce niveau, ne s'est pas exprimé à son arrivée à l'aéroport en compagnie de son épouse Penelope.

Mais dans des déclarations à l'agence officielle Chine nouvelle, il a précisé que Paris entendait renforcer sa coopération avec Pékin dans les domaines du nucléaire, de l'aviation, de la protection de l'environnement et des services médicaux notamment.

Les milieux d'affaires français avaient craint que la colère chinoise n'affecte durablement les relations commerciales avec la Chine, immense marché en devenir très attractif pour eux. La rétorsion commerciale est devenue une des armes majeures de l'arsenal de la Chine, très courtisée dans le monde entier.

Pékin avait en effet suspendu les contacts de haut niveau et rayé la France de la carte des déplacements des délégations commerciales chinoises.

Climat : Copenhague s'achève sur un échec

Pas d'Organisation mondiale du climat ni d'objectifs chiffrés de réduction des gaz à effet de serre : le sommet de Copenhague sur le climat est un échec. Seule avancée, au terme de jours de négociations, un accord à l'arraché annoncé vendredi soir par Nicolas Sarkozy et Barack Obama, qui n'a pas été formellement adopté faute de consensus entre les pays, mais dont la Conférence des Nations Unies a «pris acte».

Vendredi soir, plusieurs chefs d'Etat de pays du Nord, donc Barack Obama et Nicolas Sarkozy, ont annoncé la conclusion d'un accord minimaliste. Longue d'à peine trois pages, cette déclaration politique, proposée par 26 pays industrialisés, dont la Chine, n'était pas à la hauteur des ambitions du sommet. Elle se contente de confirmer l'objectif d'une limitation à 2°C de la hausse des températures, sans fixer aucun seuil à 2020 ou 2050, notamment dans la baisse des émissions de CO2, ni instaurer d'Organisation mondiale de l'environnement, comme le souhaitait l'Europe.

L'accord politique prévoit également, sans entrer dans le détail, la création d'un fonds spécial et d'une enveloppe de 30 milliards de dollars à court terme (années 2010, 2011 et 2012), qui monterait ensuite à 100 milliards de dollars d'ici à 2020, destinée en priorité aux pays les plus vulnérables.

Barack Obama avait salué un accord «significatif» et «sans précédent». Moins positif, Nicolas Sarkozy avait quant à lui fait part de sa déception, tout en estimant «positif» cet accord, «même s'il n'est pas parfait». Selon les deux chefs d'Etat, l'un des points à retenir était le consensus trouvé par les 192 pays qui participaient au sommet. «La totalité de ces engagements chiffrés sera présentée au mois de janvier», avait expliqué Nicolas Sarkozy.

Un accord annoncé trop vite

Mais les deux hommes ont sans doute parlé un peu trop vite d'un accord : dans la nuit, nombre de déclarations sont venues démentir ce consensus. A la tête de la contestation, le petit archipel de Tuvalu, dont l'existence même est mise en danger par le réchauffement climatique, et qui estime que cet accord est «une poignée de petite monnaie pour trahir notre peuple et notre avenir».

La Bolivie a critiqué «les méthodes employées» pour obtenir cet accord, estimant que le premier ministre danois Lars Loekke Rasmussen, président de la conférence, avait «fait obstacle à la démocratie et à la transparence». La déléguée du Venezuela l'a quant à elle accusé d'avoir «conduit un coup d'état contre les Nations unies».

Cuba s'en est pris à Barack Obama, accusé de «s'être conduit comme un empereur et d'avoir «annoncé un accord qui n'existe pas». De fait, contrairement aux annonces des pays du Nord, les 193 pays participant à la conférence n'ont pas approuvé la proposition.

C'est du Soudan, représentant l'Afrique, qu'est venu l'attaque la plus violente. Son délégué, Lumumba Stanislas Dia-Ping, a estimé que l'accord proposé «appelle l'Afrique à signer un pacte suicidaire». «C'est une solution fondée sur des valeurs qui ont envoyé six millions de personnes dans les fours en Europe», a-t-il poursuivi, sous les protestations des délégués européens et américains.

Confusion sur la fin du sommet

Principal grief du Sud : les conditions dans lesquelles cet accord a été trouvé. Le Nord aurait négocié en secret, en contradiction avec les règles des Nations Unies, où le multilatéralisme prévaut. «Il s'agit d'un accord politique entre chefs d'Etat, pas d'un contrat, par lequel les dirigeants ont tenté de relancer la machine», reconnaissait dans la nuit Jean-Louis Borloo.

Mais ces décisions doivent être transformées en «décisions de la conférence» pour être rendues «opérationnelles», a rappelé samedi à l'aube, en séance plénière, le ministre britannique de l'Environnement Ed Miliband.

Faute de consensus, samedi matin, la conférence des Nations unies a «pris acte» de l'Accord de Copenhague. Un geste qui, selon Alden Meyer, directeur de l'Union of concerned scientists, «donne un statut légal suffisant pour rendre l'accord opérationnel sans avoir besoin de l'approbation des parties». Cette validation constitue une première «étape essentielle», a estimé le secrétaire général de l'ONU Ban Ki-moon.

Associations et écologistes sont consternés. Pascal Husting, directeur de Greenpeace France, a dénoncé un «désastre», et un «recul» par rapport à Kyoto, avec un projet d'accord ayant «la substance d'une brochure touristique». Nicolas Hulot a jugé «affligeant» et «consternant» le résultat de la conférence. «Garder l'espoir, ça va devenir un acte de bravoure», a-t-il lancé sur France Info samedi matin.

Pour la plupart des participants, il faut maintenant attendre l'an prochain et une nouvelle conférence, à Mexico, pour espérer faire avancer la lutte contre le réchauffement.

Réforme des collectivités locales: votre avis nous est précieux !

Création d'un conseiller territorial siégeant au département et à la région ; en finir avec les financements croisés des collectivités locales ; achever l'intercommunalité tout en l'améliorant ; donner la compétence générale aux communes ; création des métropoles…
Souhaitant instaurer des règles et des fonctionnements plus simples, plus efficaces, plus cohérents et qui coûtent moins chers aux Français, le Mouvement Populaire a fait le choix de l'ambition politique sur la réforme des collectivités locales. Ce choix s'est nourri de vos contributions à l'occasion des 80 réunions organisées dans les départements. Ainsi que du travail parlementaire à l'Assemblée nationale comme au Sénat.
Convaincu qu' « en travaillant ensemble on réussit ensemble », le Mouvement Populaire a permis au projet de loi sur la réforme des collectivités locales de voir le jour.

Nous vous proposons maintenant, à travers cette consultation ouverte du 16 décembre 2009 au 24 janvier 2010, de poursuivre ensemble notre réflexion. Elle porte sur sept questions précises de la création du conseiller territorial à celle du statut de métropole, en passant par le(s) domaine(s) de compétence(s) des collectivités locales, le maillage des intercommunalités ou encore les modes d'élection des conseillers territoriaux et des représentants des intercommunalités

Votre vote et votre avis nous sont précieux. Ils vont nous permettre de faire vivre au quotidien cette réforme .

Joinville Populaire vous invite a rejoindre ce lien pour donner votre avis sur la reforme des collectivités locales .

http://consultations.u-m-p.org/