Sécurité routière : améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels .

La mission UMP propose un texte pour faciliter les relations à l’amiable entre victimes et assureurs.

Mardi 15 février, l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi du groupe UMP visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation.

La loi votée entend compléter les dispositifs prévus par la loi Badinter de 1985, qui ne suffisaient pas à une réelle protection des droits des victimes.

Ainsi la dite loi prévoit de :

Créer des outils communs d’évaluation des dommages corporels

Un meilleur suivi des médecins experts en réparation de dommages corporels (garantir aux victimes une plus grande indépendance face aux médecins mandatés par les assureurs)

Renforcer l’obligation d’information des victimes de la part des assureurs.

Garantir le principe de contradictoire dans la procédure amiable (permettre aux victimes de prendre les décisions appropriées alors même qu’elles sont soumises à un traumatisme).

Ce travail de neuf mois de consultation a le mérite aujourd’hui d’avoir permis un consensus et de contenter à la fois les associations de victimes mais aussi les avocats, les médecins experts ainsi que les assureurs.

L'Assemblée unanime contre la violence faite aux femmes.

Les députés ont tous voté pour la proposition de loi. Elle crée une "ordonnance de protection" des victimes.

Fait rare dans l'hémicycle: une proposition de loi a été adoptée à l'unanimité. L'Assemblée nationale a adopté ce jeudi soir ce texte sur les violences faites aux femmes. La droite comme la gauche avaient porté cette proposition, qui crée une "ordonnance de protection" des victimes.

Les chiffres
En France, 156 femmes sont décédées en 2008 sous les coups de leur conjoint, soit un décès tous les deux jours et demi.Dix jours à peine après un fait divers sanglant, le meurtre de la mère du petit Ibrahima par son ex-concubin dans le Val-de-Marne, le texte porté notamment par les députés Danielle Bousquet (PS) et Guy Geoffroy (UMP) prévoit aussi la création d'un délit de violence psychologique au sein du couple.

8% des femmes sont en situation de harcèlement psychologique

Partant du constat que les femmes victimes de violences au sein de leur couple ne portent que très rarement plainte (taux de plainte de 8%), l'ordonnance de protection permettra au juge (des affaires familiales) de protéger une femme menacée de coups, de mariage forcé ou de mutilations sexuelles.

Elle permettra d'"organiser l'éviction de l'auteur des violences du domicile familial", ou, si la femme décide de quitter le domicile conjugal, d'organiser son relogement pour la mettre hors de portée de son conjoint, et de statuer provisoirement sur la garde des enfants.

La durée maximale de l'ordonnance de protection sera de 4 mois, avec possibilité de prolongement en cas de dépôt de requête en divorce ou de séparation de corps. Seront concernés les couples mariés, mais aussi les concubins et les pacsés.

"Les violences psychologiques précèdent toujours les coups"

Par ailleurs, pour parer au fait que 8% des femmes seraient en situation de harcèlement psychologique par leur conjoint, les députés ont voté en faveur de la création du délit de violence psychologique au sein du couple. "Une mesure préventive, a commenté la députée UMP Chantal Brunel, car les violences psychologiques précèdent toujours les coups".

Autre mesure annoncée par le gouvernement et s'appuyant sur l'exemple espagnol: l'instauration d'un bracelet électronique pour maintenir le conjoint violent à distance.

Mais au cours de la discussion, la secrétaire d'Etat à la Famille Nadine Morano a tempéré les espoirs suscités par cette annonce en précisant que la mise en place de ce bracelet se ferait à titre expérimental et dans des endroits limités: "cent cinquante bracelets sur trois parquets pour commencer", a-t-elle dit.

Les étrangères sans-papiers pourront elles aussi bénéficier d'une ordonnance de protection et, à ce titre, bénéficier de la délivrance ou du renouvellement d'une carte de séjour. Mais les députés n'ont finalement pas retenu, comme prévu, l'automaticité de la délivrance d'une carte de résident aux femmes victimes en cas de condamnation définitive de l'auteur des violences.

Pas d'Observatoire spécifique aux violences faites aux femmes

L'Observatoire national spécifique des violences faites aux femmes, voulu par plusieurs députés, gauche et droite confondues, ne verra pas le jour. La disposition a été supprimée en commission en raison de son irrecevabilité financière. L'étude de ce type de violences pourrait être intégrée à l'Observatoire de la délinquance, déjà existant.

La proposition de loi devrait être examinée en avril par les sénateurs pour une adoption définitive en juin, a promis François Fillon.

Site L'Express.fr

Voici le Nouveau Tract avec la Photo officielle des candidats de la Liste du 94 aux Elections Regionales .

Le tete de liste est Laurent Lafon, Maire de Vincennes et Conseiller Regional sortant, Marie-Carole Ciuntu, Maire de Sucy-en-brie est 2eme, Olivier Dosne le Maire de Joinville-le-pont se trouve en 5eme position sur la liste .

La loi Loppsi 2 modernise la lutte contre la délinquance.

Brice Hortefeux a présenté son projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité.

Une seule détermination : venir à bout d’une délinquance en perpétuelle évolution.

Protéger nos ainés.
Le texte prévoit de durcir les sanctions pour les auteurs d’infractions commises à l’encontre des personnes âgées : violences, viols et cambriolages. Sur ce dernier point, le ministre souhaite lancer une « opération tranquillité seniors » : les personnes âgées qui le souhaitent pourront s’enregistrer auprès des autorités compétentes pour bénéficier de rondes de sécurité autour de leur domicile.

Encadrer les mineurs.
Un couvre-feu, imposé aux mineurs de moins de 13 ans, permettrait de prévenir tous risques de violences et de délinquances juvéniles particulièrement récurrents ces dernières années et contribuerait à la responsabilisation des parents démissionnaires.

Des outils de prévention.
Donner à la police les moyens d’agir. Vidéosurveillance, écoutes téléphoniques, mais aussi élargissements de fichiers de police et particulièrement des fichiers des empreintes génétiques, Brice Hortefeux compte bien donner aux forces de l’ordre les moyens modernes de répondre à une délinquance aux nombreux visages.

Retraites : il faut donner du temps à la concertation ....

...mais que cette dernière se fasse avec des gens qui disent la vérité

A l’occasion de l’ouverture du Sommet social sur les retraites ce lundi 15 février, Frédéric Lefebvre s’est voulu clair : le PS doit assumer ses positions, même à la veille des régionales « Nous insistons pour que la concertation se fasse avec des gens qui disent la vérité », s’est exprimé le Porte-parole du Mouvement Populaire lors de la conférence de presse hebdomadaire. Il regrette en effet que Martine Aubry n’ait pas assumé sa position sur l’allongement du temps de travail*, par peur de gêner la gauche de son parti.

Vers un plus grand pragmatisme.

Frédéric Lefebvre a appelé à regarder les décisions prises par nos voisins. « Partout dans le monde, il y a un allongement de la durée du travail. Si vous allongez la durée du travail en proportion à l'allongement de la durée de la vie, en fait vous ne l'allongez pas », a-t-il expliqué.

Le Mouvement Populaire souhaite toutefois attendre les résultats de la concertation avant d’établir toutes propositions concrètes. Frédéric Lefebvre juge en effet qu’il faut laisser le temps à chacun de s’exprimer.




(Le site de l'UMP)