Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) de 2011 est marqué par un effort sans précédent du redressement des finances sociales. Cet effort, qui se poursuit au travers de la réforme structurelle des retraites, permettra de réduire le déficit tendanciel du régime général à 21,4 milliards d’euros.
Retour au sommaire du dossier : Les priorités budgétaires en 2011 : PLFSS et PLF
Les comptes du régime général de la Sécurité sociale ont été très lourdement affectés par la crise économique et la contraction de la masse salariale du secteur privé en 2009 (-1,3 %). Le déficit du régime général a doublé en un an passant de 10 milliards d’euros en 2008 à plus de 20 milliards d’euros en 2009.
L’amélioration de la situation de l’emploi (+2 %) en début d’année a néanmoins permis de réviser les estimations initiales avec un déficit du régime général de 20,3 milliards d’euros pour 2009 (contre 23,5 milliards estimés initialement) et de 23,1 milliards pour 2010 (contre 30,6 milliards estimés initialement).
L’impact de la réforme des retraites sur les comptes du régime général
La réforme des retraites actuellement débattue au Parlement aura un impact tout à fait essentiel sur les comptes du régime général, et ce dès 2011. Si l’objectif est de viser l’équilibre financier du régime par répartition à l’horizon 2018, la réforme prévoit de couvrir avant cette échéance les déficits résiduels de la branche vieillesse par la mobilisation du Fonds de réserve des retraites (FRR) en faveur de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).
De façon à anticiper les dettes futures, le PLFSS prévoit la reprise des déficits "vieillesse" (Caisse nationale assurance vieillesse et Fonds de solidarité vieillesse), constatés entre 2011 et 2018 pendant la période de montée en puissance des effets de la réforme des retraites, dans la limite de 62 milliards d’euros.
Une augmentation des recettes pour le financement des retraites
Ayant résolument écarté une hausse généralisée des prélèvements pour financer le système des retraites, le Gouvernement propose de mobiliser 4 milliards d’euros à travers trois types de mesures qui porteront sur les hauts revenus, les revenus du capital et la diminution des niches fiscales et sociales.
Pour le financement des retraites, le PLF 2011 prévoit quatre mesures fiscales ciblées : l'instauration d'une contribution de 1 % sur les hauts revenus et certains revenus du capital ; la suppression du crédit d'impôt dividendes et du seuil de taxation des plus-values mobilières. Les entreprises seront également mises à contribution avec le déplafonnement de la quote-part des frais et charges sur les dividendes de filiales perçus par les sociétés-mères.
Les mesures prises à travers le PLFSS portent également sur les stocks-options, les retraites-chapeaux et le calcul des allègements généraux de charges patronales.
Concernant les stocks-options, le Gouvernement propose d’augmenter la contribution payée par le bénéficiaire sur le gain de levée d’option. Cette contribution, créée en 2008, sera plus que triplée et portée à 8 %. Par ailleurs, la contribution payée par l’employeur sur la valeur de l’option, au moment de son attribution, sera augmentée de 10 à 14 %. Le gain de ces deux mesures est estimé pour 2011 à 70 millions d’euros.
Les retraites-chapeaux, quant à elles, contribueront au financement du régime des retraites à hauteur de 110 millions d’euros dès 2011. Le bénéficiaire sera soumis à une nouvelle contribution salariale de 14 % qui s’ajoutera aux prélèvements sociaux actuels et à l’impôt sur le revenu déjà acquittés aujourd’hui sur les retraites-chapeaux. Sur le versement des rentes au bénéficiaire, l’employeur paiera désormais une contribution dès le premier euro versé. L’abattement de 1 000 euros par mois pour la contribution employeur sera supprimé.
Enfin, le PLFSS pour 2011 prévoit de modifier le calcul des allègements généraux de charges patronales, pour qu’il s’applique aux salaires et primes versées par l’employeur sur toute l’année, alors qu’il est aujourd’hui appliqué mois par mois. Cette mesure rapportera 2 milliards d’euros.
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