La mission UMP propose un texte pour faciliter les relations à l’amiable entre victimes et assureurs.
Mardi 15 février, l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi du groupe UMP visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation.
La loi votée entend compléter les dispositifs prévus par la loi Badinter de 1985, qui ne suffisaient pas à une réelle protection des droits des victimes.
Ainsi la dite loi prévoit de :
Créer des outils communs d’évaluation des dommages corporels
Un meilleur suivi des médecins experts en réparation de dommages corporels (garantir aux victimes une plus grande indépendance face aux médecins mandatés par les assureurs)
Renforcer l’obligation d’information des victimes de la part des assureurs.
Garantir le principe de contradictoire dans la procédure amiable (permettre aux victimes de prendre les décisions appropriées alors même qu’elles sont soumises à un traumatisme).
Ce travail de neuf mois de consultation a le mérite aujourd’hui d’avoir permis un consensus et de contenter à la fois les associations de victimes mais aussi les avocats, les médecins experts ainsi que les assureurs.
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