Les députés ont tous voté pour la proposition de loi. Elle crée une "ordonnance de protection" des victimes.
Fait rare dans l'hémicycle: une proposition de loi a été adoptée à l'unanimité. L'Assemblée nationale a adopté ce jeudi soir ce texte sur les violences faites aux femmes. La droite comme la gauche avaient porté cette proposition, qui crée une "ordonnance de protection" des victimes.
Les chiffres
En France, 156 femmes sont décédées en 2008 sous les coups de leur conjoint, soit un décès tous les deux jours et demi.Dix jours à peine après un fait divers sanglant, le meurtre de la mère du petit Ibrahima par son ex-concubin dans le Val-de-Marne, le texte porté notamment par les députés Danielle Bousquet (PS) et Guy Geoffroy (UMP) prévoit aussi la création d'un délit de violence psychologique au sein du couple.
8% des femmes sont en situation de harcèlement psychologique
Partant du constat que les femmes victimes de violences au sein de leur couple ne portent que très rarement plainte (taux de plainte de 8%), l'ordonnance de protection permettra au juge (des affaires familiales) de protéger une femme menacée de coups, de mariage forcé ou de mutilations sexuelles.
Elle permettra d'"organiser l'éviction de l'auteur des violences du domicile familial", ou, si la femme décide de quitter le domicile conjugal, d'organiser son relogement pour la mettre hors de portée de son conjoint, et de statuer provisoirement sur la garde des enfants.
La durée maximale de l'ordonnance de protection sera de 4 mois, avec possibilité de prolongement en cas de dépôt de requête en divorce ou de séparation de corps. Seront concernés les couples mariés, mais aussi les concubins et les pacsés.
"Les violences psychologiques précèdent toujours les coups"
Par ailleurs, pour parer au fait que 8% des femmes seraient en situation de harcèlement psychologique par leur conjoint, les députés ont voté en faveur de la création du délit de violence psychologique au sein du couple. "Une mesure préventive, a commenté la députée UMP Chantal Brunel, car les violences psychologiques précèdent toujours les coups".
Autre mesure annoncée par le gouvernement et s'appuyant sur l'exemple espagnol: l'instauration d'un bracelet électronique pour maintenir le conjoint violent à distance.
Mais au cours de la discussion, la secrétaire d'Etat à la Famille Nadine Morano a tempéré les espoirs suscités par cette annonce en précisant que la mise en place de ce bracelet se ferait à titre expérimental et dans des endroits limités: "cent cinquante bracelets sur trois parquets pour commencer", a-t-elle dit.
Les étrangères sans-papiers pourront elles aussi bénéficier d'une ordonnance de protection et, à ce titre, bénéficier de la délivrance ou du renouvellement d'une carte de séjour. Mais les députés n'ont finalement pas retenu, comme prévu, l'automaticité de la délivrance d'une carte de résident aux femmes victimes en cas de condamnation définitive de l'auteur des violences.
Pas d'Observatoire spécifique aux violences faites aux femmes
L'Observatoire national spécifique des violences faites aux femmes, voulu par plusieurs députés, gauche et droite confondues, ne verra pas le jour. La disposition a été supprimée en commission en raison de son irrecevabilité financière. L'étude de ce type de violences pourrait être intégrée à l'Observatoire de la délinquance, déjà existant.
La proposition de loi devrait être examinée en avril par les sénateurs pour une adoption définitive en juin, a promis François Fillon.
Site L'Express.fr
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