La politique de simplification des normes du Gouvernement.

Entreprises, urbanisme, collectivités, accès aux aides européennes. Le Gouvernement a fait de la simplification des normes un de ses chevaux de bataille. Un point d'étape sur les différents axes de la politique de simplification a été fait en Conseil des ministres du 4 mai 2011.
Le texte du Conseil des ministres du 4 mai 2011

Le conseil des ministres a fait le point sur les différents axes de la politique de simplification des normes menée par le Gouvernement.

Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, a évoqué la simplification pour les entreprises.

Afin de mieux maîtriser le flux de réglementations nouvelles, l’obligation de procéder à une étude d’impact avant d’édicter des dispositions nouvelles, prévue pour les projets de loi, a été étendue aux textes réglementaires ayant une incidence sur les entreprises.

Pour simplifier la réglementation existante, le Président de la République a confié une mission à M. Warsmann, président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Plusieurs centaines de propositions ont également été recueillies auprès des chefs d’entreprises à l’occasion d’entretiens et de réunions sur tout le territoire dans le cadre des Assises de la simplification. Sur la base de l’ensemble de ces éléments, le Gouvernement a décidé de retenir 80 premières mesures couvrant tous les aspects de la vie des entreprises, parmi lesquelles la mise en place d’un « coffre-fort électronique », qui évitera aux entreprises de se voir demander plusieurs fois par l’administration les mêmes informations ou documents, ou l’extension de la procédure du rescrit en matière sociale.

Le ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales, a fait le point de la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Depuis trois ans, le Gouvernement, le Parlement et les élus locaux partagent le même constat du coût pour les collectivités territoriales de l’inflation des normes.

Le Gouvernement a activement participé à l’élaboration de mesures de simplification qui concernent les collectivités territoriales, dans de nombreux secteurs de la vie locale : contrôle de légalité, opérations funéraires, marchés publics, délégations des élus à leurs services, etc.

Lors de la conférence sur les déficits publics, il a décidé d’appliquer un moratoire des normes nouvelles, auquel on ne peut déroger que par une décision expresse du Premier ministre ou si la mesure à prendre est rendue strictement nécessaire en application d’une loi ou d’un engagement international.

Le 17 janvier 2011, le Président de la République a confié au sénateur Doligé, président du Conseil général du Loiret, une mission visant à proposer des mesures pour simplifier les normes actuellement applicables aux collectivités territoriales.

M. Doligé a rassemblé plus de 700 propositions dans des secteurs aussi divers que les bâtiments publics, l’environnement, les marchés publics, le sport, l’urbanisme, etc. Le Gouvernement prendra en considération les conclusions de ce rapport au moyen d’un premier « train » de mesures de simplifications avant la fin de l’année, élaborées avec le concours de la commission consultative d’évaluation des normes.

Le ministre auprès du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, a évoqué la dimension européenne de la politique de simplification.

A l’échelon européen, la simplification doit devenir un critère d'examen de toute réforme des instruments financiers de l’Union européenne. La gestion des fonds européens est encore caractérisée par une trop grande complexité. La France, appuyée par vingt-deux autres Etats membres, a donc demandé à la Commission de simplifier l’utilisation de ces fonds. Elle milite également pour un droit de l’Union européenne plus simple, plus stable et plus accessible.

La France doit aussi simplifier ses propres procédures de mise en oeuvre des règles et fonds européens. Une mission en ce sens a été confiée au préfet Stéfanini pour faciliter en particulier l’accès aux aides européennes.

L’imposition de règles nationales plus strictes que ne l’exige le droit européen doit également être combattue. Cela demande tout d’abord un travail sur les normes en préparation au travers notamment d’une étude systématique des coûts et des avantages d’une éventuelle « sur-transposition ». Cela passe aussi par la recherche de simplification de situations existantes de « sur-transposition ».

Le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, a présenté le chantier de simplification des règles d’urbanisme.

Le 14 septembre dernier, le Président de la République a demandé au Gouvernement d'engager une réforme de l'urbanisme ayant pour ambition de simplifier les règles de l’urbanisme afin de faciliter la mise en oeuvre de projets sur tout le territoire.

Le comité de pilotage « urbanisme de projet » mis en place à cet effet a rendu ses conclusions le 27 avril dernier.

Plusieurs mesures seront traduites dans des ordonnances prises en application de la loi portant engagement national en faveur de l’environnement qui seront soumises prochainement au conseil des ministres.