Un plan pour encadrer les pratiques bancaires en matière de frais.

Suite à la remise du rapport Pauget sur la tarification des services bancaires, un certain nombre de mesures vont être prises afin de rendre les tarifs bancaires plus justes et plus transparents en France.

Les frais bancaires en France sont nettement plus élevés qu'en Italie, en Espagne, en Allemagne, en Belgique, au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas : de 14,5 % en moyenne. Le rapport sur la tarification des services bancaires, commandé le 17 mars 2010 par Bercy, a été remis le 8 juillet à Christine Lagarde. Rédigé par Georges Pauget, ancien directeur général du Crédit agricole et Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), il propose plusieurs recommandations pour encadrer la tarification des services bancaires jugés trop opaques, onéreux et peu lisibles.

Afin de rendre les tarifs bancaires plus transparents et facilement comparables d'une banque à une autre, Christine Lagarde souhaite qu'à l'avenir "chaque banque affiche, dans un encadré en tête de sa plaquette tarifaire, le prix des dix services les plus souvent utilisés. La liste sera la même dans toutes les banques."

Un dispositif de sécurité pour les clients en situation fragile
Les clients en situation fragile pourront maîtriser leurs frais bancaires grâce à un "pack sécurité". Pour Christine Lagarde, plutôt qu'un chéquier, ce dispositif comprendrait une carte de paiement anti-dépassement qui empêcherait la personne de dépenser plus que ce dont il dispose. Christine Lagarde poursuit : "Comme de plus en plus de gens sont prélevés sur leurs comptes pour payer leurs factures d'eau, de gaz ou d'électricité, cette offre sécurité doit aussi prévoir un plafonnement du montant et du nombre de commissions d'intervention qu'une banque fait payer en cas d'incident de paiement. Celles-ci ne devraient pas dépasser 5 euros ou être réduites de 50 % par rapport à la situation actuelle."

Les forfaits bancaires devraient être mieux adaptés aux besoins des consommateurs. Les offres doivent évoluer, selon la ministre de l'Economie, vers des propositions réellement modulables et personnalisables.

Enfin, Christine Lagarde souhaiterait que les banques créent un "virement de proximité" afin de faciliter les paiements au quotidien. Ce service permettrait de faire des virements à des proches ou à des fournisseurs de services depuis un distributeur de billets ou un téléphone portable. Christine Lagarde réunira le Comité consultatif du secteur financier en septembre pour recevoir leurs avis et décider de la mise en œuvre de ces mesures.